Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juin 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants, L. 121-2 et suivants, L. 132-1 et suivants et son livre V ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6 et 31 ainsi que son titre III ;
Vu la délibération n° 2022-125 du 15 décembre 2022 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Polygraphe ". Ce traitement a pour finalité la collecte automatique, le traitement et l'analyse de l'ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d'opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du code de la consommation, afin de fournir aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des éléments permettant d'aider à l'engagement d'investigations à l'encontre d'un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte des avis suspectés de ne pas constituer des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2 du code de la consommation et pouvant donner lieu, le cas échéant, à des mesures ou sanctions administratives ou pénales en raison de manquements aux règles du code de la consommation.
Les catégories de données à caractère personnel et informations collectées sur les interfaces des sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du code de la consommation et enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont issues d'avis en ligne librement accessibles et manifestement rendus publics.
Elles peuvent comporter les données suivantes :
1° Données concernant l'auteur déclaré de l'avis : nom, prénom ou pseudonyme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL de la page personnelle ;
2° Données concernant le professionnel faisant l'objet de l'avis : dénomination sur la plateforme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL du site internet, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique, données géographiques (adresse, latitude, longitude) ;
3° Données concernant les avis : texte de l'avis, texte de la réponse éventuelle à l'avis.
Les données sensibles, au sens du I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, éventuellement collectées sur les interfaces des sites internet des opérateurs de plateforme en ligne, sont détruites à l'aide d'un mécanisme de suppression automatique au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte.
Les autres données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont conservées pendant une durée maximale de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
La durée de conservation des données inscrites dans le journal mentionné à l'article 101 de la loi du 6 janvier 2018 susvisée est de six mois.
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