Entrée en vigueur le 21 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-237 du 18 mars 2024 - art. 2
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est la direction générale de la police nationale, office anti-cybercriminalité.
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à émettre des injonctions de retrait en application de l'article 3 du règlement du 29 avril 2021 visé ci-dessus.
II.-L'office est chargé du recueil des informations mentionnées au 1 de l'article 21 du règlement du 29 avril 2021 visé ci-dessus.
[…] — la décision est illégale, faute pour l'autorité administrative d'établir que l'injonction a été émise par un agent individuellement désigné et dûment habilité, conformément au I de l'article 1 du décret n°2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris pour l'application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;