Vu les procédures suivantes :

I. Par une ordonnance en date du 30 mars 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, sous le numéro 2508688, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de la société Google Ireland Limited.

Par cette requête, enregistrée le 29 mars 2025, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la société Google Ireland Limited, représentée par M^e Gateau et M^e Coslin, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2025, notifiée à 17h18, sous la référence 686941, de l’office anti-cybercriminalité portant injonction de retrait d’un commentaire posté sous une vidéo diffusée par la chaine AFP accessible via la plateforme Youtube.

Elle soutient que :

— la décision ne comporte pas les éléments d’identification de l’autorité compétente, en méconnaissance de l’article 3.4 du règlement 2021/784 du 29 avril 2021, dit règlement TCO ni les éléments permettant d’authentifier l’expéditeur, conformément à l’article 3.5 du même règlement ;

— la décision est illégale, faute pour l’autorité administrative d’établir que l’injonction a été émise par un agent individuellement désigné et dûment habilité, conformément au I de l’article 1 du décret n°2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris pour l’application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

— la décision est illégale faute pour l’office de lui avoir communiqué douze heures au moins avant la première injonction le communiqué relatif aux informations, aux procédures et aux délais applicables, prévu à l’article 3.2 du règlement TCO, alors que l’office n’a pas justifié dans l’injonction de retrait de l’urgence qui lui aurait permis d’être dispensé de cette formalité préalable.

II. Par une ordonnance en date du 30 mars 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, sous le numéro 2508695, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de la société Google Ireland Limited.

Par cette requête, enregistrée le 29 mars 2025, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la société Google Ireland Limited, représentée par M^e Gateau et M^e Coslin, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2025, notifiée à 17h09, sous la référence 686949, de l’office anti-cybercriminalité portant injonction de retrait d’un commentaire posté sous une vidéo diffusée par la chaine Euronews accessible via la plateforme Youtube.

Elle soutient les mêmes moyens que dans la requête n°2508688 précédemment analysée.

III. Par une ordonnance en date du 30 mars 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, sous le numéro 2508711, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de la société Google Ireland Limited.

Par cette requête, enregistrée le 29 mars 2025, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la société Google Ireland Limited, représentée par M^e Gateau et M^e Coslin, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2025, notifiée à 17h17, sous la référence 686942, de l’office anti-cybercriminalité portant injonction de retrait d’un commentaire posté sous une vidéo diffusée par la chaine AFP accessible via la plateforme Youtube.

Elle soutient les mêmes moyens que dans la requête n°2508688 précédemment analysée.

IV. Par une ordonnance en date du 30 mars 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, sous le numéro 2508716, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de la société Google Ireland Limited.

Par cette requête, enregistrée le 29 mars 2025, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la société Google Ireland Limited, représentée par M^e Gateau et M^e Coslin, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2025, notifiée à 17h10, sous la référence 686948, de l’office anti-cybercriminalité portant injonction de retrait d’un commentaire posté sous une vidéo diffusée par la chaine Euronews accessible via la plateforme Youtube.

Elle soutient les mêmes moyens que dans la requête n°2508688 précédemment analysée.

V. Par une ordonnance en date du 30 mars 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, sous le numéro 2508719, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de la société Google Ireland Limited.

Par cette requête, enregistrée le 29 mars 2025, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la société Google Ireland Limited, représentée par M^e Gateau et M^e Coslin, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2025, notifiée à 17h13, sous la référence 686946, de l’office anti-cybercriminalité portant injonction de retrait d’un commentaire posté sous une vidéo diffusée par la chaine TV5 Monde accessible via la plateforme Youtube.

Elle soutient les mêmes moyens que dans la requête n°2508688 précédemment analysée.

VI. Par une ordonnance en date du 30 mars 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, sous le numéro 2508721, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de la société Google Ireland Limited.

Par cette requête, enregistrée le 29 mars 2025, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la société Google Ireland Limited, représentée par M^e Gateau et M^e Coslin, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2025, notifiée à 17h15, sous la référence 686944, de l’office anti-cybercriminalité portant injonction de retrait d’un commentaire posté sous une vidéo diffusée par la chaine « Cogiteur Stories » accessible via la plateforme Youtube.

Elle soutient les mêmes moyens que dans la requête n°2508688 précédemment analysée.

VII. Par une ordonnance en date du 30 mars 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, sous le numéro 2508724, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de la société Google Ireland Limited.

Par cette requête, enregistrée le 29 mars 2025, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la société Google Ireland Limited, représentée par M^e Gateau et M^e Coslin, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2025, notifiée à 17h11, sous la référence 686947, de l’office anti-cybercriminalité portant injonction de retrait d’un commentaire posté sous une vidéo diffusée par la chaine Euronews accessible via la plateforme Youtube.

Elle soutient les mêmes moyens que dans la requête n°2508688 précédemment analysée.

VIII. Par une ordonnance en date du 30 mars 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, sous le numéro 2508725, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de la société Google Ireland Limited.

Par cette requête, enregistrée le 29 mars 2025, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la société Google Ireland Limited, représentée par M^e Gateau et M^e Coslin, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2025, notifiée à 17h09, sous la référence 686949, de l’office anti-cybercriminalité portant injonction de retrait d’un commentaire posté sous une vidéo diffusée par la chaine Euronews accessible via la plateforme Youtube.

Elle soutient les mêmes moyens que dans la requête n°2508688 précédemment analysée.

IX. Par une ordonnance en date du 30 mars 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, sous le numéro 2508726, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de la société Google Ireland Limited.

Par cette requête, enregistrée le 29 mars 2025, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la société Google Ireland Limited, représentée par M^e Gateau et M^e Coslin, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2025, notifiée à 17h14, sous la référence 686945, de l’office anti-cybercriminalité portant injonction de retrait d’un commentaire posté sous une vidéo diffusée par la chaine « Cogiteur Stories » accessible via la plateforme Youtube.

Elle soutient les mêmes moyens que dans la requête n°2508688 précédemment analysée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er avril 2025, dans chacune des neuf instances, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet des requêtes.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— le règlement UE 2021-784 du 29 avril 2021 ;

— la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2022-1159 du 16 août 2022 et par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 ;

— le décret n°2023-432 du 3 juin 2023 ;

— le décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bailly,

— les conclusions de M^me Marcus, rapporteure publique,

— les observations de M^e Gateau, représentant la société Google Ireland Limited ;

— et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur qui produit un mémoire et une pièce soustraite au contradictoire, sur le fondement de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été reportée au 2 avril à 18h.

Par un mémoire, enregistré à 16h49, le ministre de l’intérieur produit la notice informative, commune à l’ensemble des Etats membres de l’Union, rédigée en anglais ainsi que sa traduction pour la présente instance.

Un mémoire a été produit pour la société Google Ireland Limited à 18h15, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Par neuf décisions, adressées le 27 mars 2025 entre 17h09 et 17h18, l’office anti-cybercriminalité (OFAC) de la Direction générale de la police nationale a enjoint à la société Google Ireland Limited de retirer dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai d’une heure maximum, neuf commentaires postés sous différentes vidéos diffusées par les chaînes AFP, Euronews, TV 5 Monde et « Cogiteur Stories », et accessibles via la plateforme You Tube, sur le fondement de l’article 3 du règlement (UE) 2021-784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, au motif que ces commentaires présentaient sous un jour favorable, voire glorifiaient des auteurs d’attentats terroristes. La société Google Ireland Limited fait valoir qu’elle a examiné les contenus incriminés dès la réception des injonctions de retrait et qu’elle les a supprimés, estimant que si les vidéos en elles-mêmes, à visée strictement informative, ne présentaient pas de difficulté, les commentaires visés par les neuf injonctions de retrait n’étaient effectivement pas conformes aux conditions d’utilisation de la plateforme You Tube. Elle sollicite néanmoins l’annulation des neuf injonctions de retrait au motif qu’elles auraient été irrégulièrement émises.

2. Les requêtes n°2508688, 2508695, 2508711, 2508716, 2508719, 2508721, 2508724, 2508725 et 2508726, qui sont relatives à des injonctions de retrait adressées par l’OFAC à la même société, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

3. Aux termes de l’article 3 du règlement UE 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, dit règlement TCO: " 1. L’autorité compétente de chaque État membre a le pouvoir d’émettre une injonction de retrait enjoignant aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus à caractère terroriste ou de bloquer l’accès à ces contenus dans tous les États membres. / 2. Si une autorité compétente n’a pas précédemment émis d’injonction de retrait à l’attention d’un fournisseur de services d’hébergement, elle communique audit fournisseur de services d’hébergement des informations sur les procédures et les délais applicables, au moins 12 heures avant d’émettre l’injonction de retrait. / Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas d’urgence dûment justifiés. / 3. Les fournisseurs de services d’hébergement retirent les contenus à caractère terroriste ou bloquent l’accès à ces contenus dans tous les États membres dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai d’une heure à compter de la réception de l’injonction de retrait. / 4. Les autorités compétentes émettent des injonctions de retrait au moyen du modèle figurant à l’annexe I. Les injonctions de retrait contiennent les éléments suivants: a) les éléments d’identification de l’autorité compétente émettant l’injonction de retrait et l’authentification de l’injonction de retrait par cette autorité compétente; b) une motivation suffisamment détaillée expliquant les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme étant un contenu à caractère terroriste et une référence au type de matériel concerné visé à l’article 2, point 7); c) une URL (Uniform Resource Locator) exacte et, si nécessaire, des informations supplémentaires permettant d’identifier le contenu à caractère terroriste; d) une référence au présent règlement en tant que base juridique de l’injonction de retrait; e) l’horodatage et la signature électronique de l’autorité compétente émettant l’injonction de retrait; f) des informations aisément compréhensibles concernant les possibilités de recours dont disposent le fournisseur de services d’hébergement et le fournisseur de contenus, y compris des informations sur les recours auprès de l’autorité compétente ou devant une juridiction, ainsi que les délais y afférents;() Ladite autorité compétente transmet l’injonction de retrait au point de contact visé à l’article 15, paragraphe 1, par des moyens électroniques permettant de produire une trace écrite dans des conditions qui permettent d’authentifier l’expéditeur, y compris l’exactitude des dates et heures d’envoi et de réception de l’injonction. "

4. Il ressort, en premier lieu, des pièces des dossiers que les injonctions de retrait litigieuses, établies conformément aux dispositions précitées au moyen du modèle figurant à l’annexe I du règlement TCO, comportent à la section E de chaque décision la mention des coordonnées de l’autorité compétente d’émission, soit « PHAROS (OFAC ) » ainsi que l’adresse de l’autorité et ses coordonnées. Le ministre de l’intérieur justifie également en défense, par des captures d’écran, que les injonctions de retrait ont été transmises au point de contact de la société requérante par l’intermédiaire de la Plateforme européenne de retrait des contenus sur internet (PERCI), qui constitue un canal sécurisé de transmission, permettant d’authentifier l’expéditeur de ces injonctions. Les moyens tirés de ce que les décisions seraient entachées d’illégalité, faute de comporter, d’une part, les éléments d’identification de l’autorité compétente et, d’autre part, les éléments permettant d’authentifier l’expéditeur, doivent, par suite, être écartés comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, aux termes du I de l’article 1 du décret du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, modifié : « L’autorité administrative mentionnée à l’article 6-1-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est la direction générale de la police nationale, office anti-cybercriminalité. / Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l’office sont autorisés à émettre des injonctions de retrait en application de l’article 3 du règlement du 29 avril 2021 visé ci-dessus. »

6. Par mémoire non soumis au contradictoire, produit à l’audience par sa représentante, sur le fondement de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, le ministre de l’intérieur fait valoir en défense que les injonctions en litige étant fondées sur des motifs en lien avec la prévention du terrorisme, il entend se prévaloir des dispositions combinées du second alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 773-9 du code de justice administrative qui permettent d’adapter les exigences de la contradiction à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions de cette nature. Il ressort de ces éléments que l’agent de l’office anti-cybercriminalité qui, selon les affirmations du ministre, a émis les injonctions litigieuses a reçu, par décision du chef de l’office en date du 11 septembre 2024, une habilitation afin de mettre en œuvre les procédures relatives notamment au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne. Le moyen doit, par suite, être écarté.

7. Enfin, l’information obligatoire sur les procédures et les délais applicables, prévue au point 2 de l’article 3, qui doit intervenir douze heures avant la première injonction de retrait, et qui constitue une garantie pour le fournisseur de services d’hébergement, compte tenu du délai très court dans lequel une injonction de retrait doit être exécutée, doit être donnée, non pas avant la première transmission d’une injonction de retrait par chaque autorité compétente d’un Etat membre, comme le soutient la société requérante, mais uniquement, ainsi que le précise le considérant 17 du règlement, lorsque le fournisseur de services d’hébergement « se voit adresser une injonction de retrait pour la première fois ».

8. Il ressort des pièces du dossier que la société Google Ireland Limited s’est vu notifier une injonction de retrait le 23 janvier 2024 par l’intermédiaire de la plateforme PERCI par l’autorité compétente belge. Ainsi Google Ireland Limited ne peut être regardé comme s’étant vu adresser pour la première fois une injonction de retrait le 27 mars 2025. Dans ces conditions, alors même que l’OFAC, autorité compétente française, transmettait pour la première fois des injonctions de retrait à la société Google Ireland Limited, il n’avait pas à adresser à la société Google Ireland Limited la notice d’information obligatoire sur les procédures et les délais applicables douze heures avant de lui notifier les neuf injonctions de retrait litigieuses.

9. Il résulte de ce qui précède que la société Google Ireland Limited n’est pas fondée à demander l’annulation des neuf injonctions de retrait adressées par l’office anti-cybercriminalité le 27 mars 2025 entre 17h09 et 17h18. Les requêtes de la société doivent, par suite, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de la société Google Ireland Limited sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Google Ireland Limited et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la personnalité qualifiée désignée auprès de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Bailly, présidente,

— M^me Salzmann, présidente,

— M. Marthinet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

La présidente-rapporteur,

P. Bailly

L’assesseure la plus ancienne,

M. Salzmann Le greffier,

Y. Fadel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2 et suivants