Entrée en vigueur le 17 février 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 49
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 est compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
II.-La personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 reçoit transmission des injonctions de retrait émises en application des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Elle est l'autorité compétente pour procéder à l'examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l'article 4 du même règlement.
III.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour :
1° Superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques prises en application de l'article 5 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité ;
2° Recevoir la notification de la désignation d'un représentant légal au titre du 4 de l'article 17 du même règlement.
IV.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, notamment les modalités d'échange d'informations entre l'autorité administrative, la personnalité qualifiée mentionnée au II et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'une part, et entre ces autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, d'autre part.
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Lire la suite…ou techniques spécifiques aux fins de commettre l'une des infractions terroristes visées à l'article 3 (…) de la directive (UE) 2017/541 ou de contribuer à la commission de l'une de ces infractions; e) constitue une menace quant à la commission d'une des infractions visées à l'article 3 (…) de la directive (UE) 2017/541.” […] Seront exemptés de cette obligation les responsables du traitement ou sous-traitants : . qui mettront en oeuvre des traitements à titre occasionnel, . qui n'impliquent pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données sensibles visées à l'article 9 par.1, […]
Lire la suite…[…] n'a pas préalablement vérifié si la notification délivrée en application de l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 comportait l'ensemble des mentions prescrites par ce texte […] par des motifs pertinents que la Cour adopte, soulevé que s'il est exact que la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique pose en son article 6-1-1 le principe de l'irresponsabilité de l'hébergeur quant au contenu des sites hébergés, […] en ce qui concerne la situation de la SAS AMEN, que s'il est exact que la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique pose en son article 6-1-2 le principe de l'irresponsabilité de l'hébergeur quant au contenu des sites hébergés, […]
[…] — la décision est illégale, faute pour l'autorité administrative d'établir que l'injonction a été émise par un agent individuellement désigné et dûment habilité, conformément au I de l'article 1 du décret n°2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris pour l'application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; […] 6. […]
[…] 3 e Chambre Section 1 […] Le 11 février 2008, M. Y a assigné la société A en référé en vue de la voir solidairement condamnée avec M. Z à supprimer sous astreinte le contenu du site internet www.arme-collection.com et au paiement d'une provision de 45.000 euros en réparation du préjudice moral subi en violation des articles 9 et 1382 du code civil et de la loi du 6 janvier 1978. […] Là aussi le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, soulevé que s'il est exact que la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique pose en son article 6-1-1 le principe de l'irresponsabilité de l'hébergeur quant au contenu des sites hébergés il en va différemment selon le même article lorsque, averti du contenu illicite d'un site, il n'en suspend pas promptement la diffusion.
L'objet du présent article est de faire le point sur les dispositions spécifiquement applicables aux TPE et PME - micro et petites entreprises, exploitant des services numériques couverts par le DSA. […]
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