Article 1 du Décret n°2023-462 du 15 juin 2023

Entrée en vigueur le 17 juin 2023

La dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée fait l'objet d'un versement au plus tard le 31 juillet 2024.

Entrée en vigueur le 17 juin 2023

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