Article 9 du Décret n°2023-462 du 15 juin 2023

Entrée en vigueur le 17 juin 2023

Le montant de l'acompte prévu au III de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée est égal à 30 % de la dotation prévisionnelle telle qu'elle résulte du II du même article. Ce montant peut être porté jusqu'à 50 % sur demande de la collectivité. Le montant de l'acompte versé ne peut être inférieur à 1 000 €.

Entrée en vigueur le 17 juin 2023

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