Article 5 du Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

Article 5 du Décret n°2023-522 du 28 juin 2023

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Les personnes mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales redevables d'un montant nul de contribution sont dispensées de déclaration.

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