Article 4 du Décret n°2023-547 du 30 juin 2023

Entrée en vigueur le 2 juillet 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2023

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