Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code du travail, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 29
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Mme [T] avait formulé une demande de télétravail au moins partiel par courriel du 29 octobre 2020 à 19h47 à M. [N] dans le cadre du confinement imposé par les autorités publiques à compter du 30 octobre 2020 par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1, L. 2253-1, L. 4622-6 et L. 4624-1-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 mai 2023,
Décrète :
- Code du travailSct. Section 5 : Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs , Sct. Sous-section 1 : Travailleur occupant des emplois identiques et ayant une pluralité d'employeurs , Art. D4624-59, Art. D4624-60, Sct. Sous-section 2 : Service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé de l'état de santé de ce travailleur , Art. D4624-61, Art. D4624-62, Sct. Sous-section 3 : Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur , Art. D4624-63, Art. D4624-64, Sct. Sous-section 4 : Modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du travailleur , Art. D4624-65
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Paragraphe 9 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs , Art. D717-25-1, Art. D717-25-2, Art. D717-25-3, Art. D717-25-4, Art. D717-25-5, Art. D717-25-6
I. - Les dispositions de la sous-section 4 de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
II. - Pour l'année 2023, si le service de prévention et de santé au travail de l'employeur principal constate qu'un ou plusieurs travailleurs employés au sein de ses entreprises adhérentes relèvent du suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail au 31 juillet 2023, la cotisation mentionnée à l'article L. 4622-6 due à ce titre est répartie à parts égales entre les employeurs du ou des travailleurs concernés, notamment sous la forme d'un avoir pour l'année 2024.
Au-delà de la date prévue à l'alinéa précédent, il n'est pas procédé au recouvrement d'une cotisation complémentaire pour tout travailleur donnant lieu à un suivi mutualisé prévu à l'article L. 4624-1-1 au titre de l'année 2023.
- Cour d'appel de Douai, Soins psychiatriques, 12 février 2024, n° 24/00012
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- Article L311-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Article L121-20-12 du Code de la consommation
- Article 1904 du Code général des impôts
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