Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
[…] Dans ses écritures, Monsieur [S] [D] rappelle qu'au titre de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime. […] Ainsi, aux termes de l'article 3 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023, « L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment ». […]
[…] Madame l […] Comparante personnellement Décret n°91 – 1197 du 27 novembre 1991 Article 174 et suivants Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 Articles 10, 11, 12, 13, 14. ATS DE AVOCATS
[…] A l'appui de ses demandes, Monsieur [Y] [D] argue du fait qu'aux termes de l'article L.121-11 du Code de la consommation, il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime. […] Ainsi, aux termes de l'article 3 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023, « L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment ». Le même texte prévoit que l'avocat « fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ».
Le texte qui fixe la limite : l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Tout le contentieux de l'honoraire repose sur une phrase. […] Une limite ensuite : la procédure ne couvre que le montant et le recouvrement. […] Article 14 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats Hors de ces deux objets, le bâtonnier n'a pas le pouvoir de statuer. […]
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