Article 11 du Décret n°2023-552 du 30 juin 2023

Entrée en vigueur le 3 juillet 2023

L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2023

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Décision1

[…] Madame l […] Comparante personnellement Décret n°91 – 1197 du 27 novembre 1991 Article 174 et suivants Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 Articles 10, 11, 12, 13, 14. ATS DE AVOCATS

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