Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
L'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés.
Cet article traite la procédure civile. […] à défaut, par voie de citation, le juge statuant alors selon les articles 471 et suivants du CPC. […] Côté déontologie, l'article 13 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats énonce : L'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission. […]
Lire la suite…[…] de la clause litigieuse, que son ambiguïté rendait nécessaire, a retenu que l'article 3.15 du CCAP dérogeait expressément à la norme NF P 03.001 et qu'aucune clause de cet article ne permettait de considérer que le décompte général et définitif (DGD) notifié par le maître de l'ouvrage le 13 septembre 2016 était définitif. 5. […] de l'article 412 du code de procédure civile et de l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, devenu l'article 13 du décret du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, […]
Lire la suite…[…] Il fait valoir que le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de l'avocat a été abrogé par le décret n°2023-552 du 30 juin 2023 qui précise en son article 13 que l'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission et que dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés.
[…] L'article 8 du décret décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats dispose que “l'avocat est le mandataire naturel de son client, personne physique ou morale, en matière de conseil, de rédaction d'actes et de contentieux”. L'article 13 du même décret ajoute que “l'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission”.
[…] L'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, abrogé et devenu article 13 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat énonce : […]
In re : Sanctions Order of Kenney, Kerry (2025) : stage de sensibilisation à l'IA – C'est cette fois en se fondant sur les dispositions de l'article 863 du Louisiana Code of Civil Procedure (imposant à l'avocat de vérifier les arguments qu'il soumet aux juridictions) que la cour d'appel de Louisiane a condamné l'avocate Trieu à rembourser les frais et honoraires engagés par la partie adverse, mais également à suivre trois heures de formation sur l'éthique et l'utilisation de l'IA et à en justifier. […] Par une ordonnance rendue le 3 décembre 2025, […] de compétence et de prudence (également, Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant Code de déontologie des avocats, art.3). […]
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