Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
[…] L'article 14 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats a repris l'intégralité de cet article dans des termes identiques. […]
[…] Qu'au surplus, les éléments alors mis en avant par la société Pain des célestins n'entraient pas contrairement à ce qu'a motivé le bâtonnier dans les prévisions de l'article 14 du décret du 30 juin 2023, car ce texte régit uniquement la restitution par l'avocat des pièces dont il est dépositaire ;
[…] — qu'en outre, l'intimé ne peut se prévaloir de l'article 2225 du code civil, faute de lui avoir restitué les originaux des pièces en application de l'article 14 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats selon lequel lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire ;
Cet article traite la procédure civile. […] à défaut, par voie de citation, le juge statuant alors selon les articles 471 et suivants du CPC. […] Côté déontologie, l'article 13 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats énonce : L'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés. L'article 14 ajoute l'obligation de restituer sans délai les pièces du dossier dès la décharge. […]
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