Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
[…] Qu'au surplus, les éléments alors mis en avant par la société Pain des célestins n'entraient pas contrairement à ce qu'a motivé le bâtonnier dans les prévisions de l'article 14 du décret du 30 juin 2023, car ce texte régit uniquement la restitution par l'avocat des pièces dont il est dépositaire ;
[…] L'article 14 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats a repris l'intégralité de cet article dans des termes identiques. […]
[…] — qu'en outre, l'intimé ne peut se prévaloir de l'article 2225 du code civil, faute de lui avoir restitué les originaux des pièces en application de l'article 14 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats selon lequel lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire ;