Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
Sous réserve des dispositions légales particulières, l'avocat est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du tribunal judiciaire auprès duquel il est établi.
[…] 146 Article 45 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats. 147 Article L. 521-2 du code de justice administrative. 148 Article R. 522-5 du code de justice administrative. 149 Article R. 523-3 du code de justice administrative. 56
[…] Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 13 mai 2024 qui, ayant constaté que M. [L] [B] ne justifiait d'aucun domicile professionnel dans le ressort du barreau de Paris et ne pouvait par conséquent s'y prévaloir d'aucun exercice effectif de sa profession, a prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, de l'article 45 du décret 2023-552 du 30 juin 2023 et de l'article P 31 du règlement intérieur du barreau de Paris,