Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 12 décembre 2024, n° 24/12172

BAT 13 mai 2024

CA Paris
Confirmation 12 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de domicile professionnel
La cour a constaté que l'absence de domicile professionnel de Monsieur [B] dans le ressort du barreau de Paris justifie la décision du Conseil de l'Ordre, qui a été confirmée.
Accepté
Non-comparution de l'appelant
La cour a noté que l'appel n'était pas soutenu en raison de la non-comparution de Monsieur [B], ce qui a conduit à la confirmation de la décision initiale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 12 décembre 2024, Monsieur [L] [B] conteste la décision du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui a prononcé son omission du tableau en raison de l'absence de domicile professionnel dans le ressort du barreau. La juridiction de première instance a constaté que M. [B] ne justifiait pas d'un exercice effectif de sa profession. En appel, M. [B] ne s'étant pas présenté, la cour a considéré que l'appel n'était pas soutenu et qu'aucun moyen n'était présenté pour contester la décision initiale. La Cour d'appel a donc confirmé la décision du Conseil de l'ordre en toutes ses dispositions et a condamné M. [B] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 12 déc. 2024, n° 24/12172
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/12172
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, 13 mai 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud GRIS

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/12172 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWPT

Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Mai 2024 -Conseil de l’ordre des avocats de [Localité 11]

DEMANDEUR AU RECOURS :

Monsieur [L] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 1]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR AU RECOURS :

LE CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représenté par M^e Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

INVITE A FAIRE DES OBSERVATIONS :

LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L’ORDRE

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par M^e Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

AUTRE PARTIE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE PARIS

[Adresse 3]

[Localité 7]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M^me Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

— M^me Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

— M^me Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

— M^me Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

— M^me Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : M^me Victoria RENARD

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par M^me Sylvie SCHLANGER, qui a fait connaître son avis oralement à l’audience.

DÉBATS : à l’audience tenue le 21 Novembre 2024, ont été entendus :

— M^e Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l’Ordre, en ses observations ;

— M^me Sylvie SCHLANGER, Avocate Générale, en ses observations ;

ARRÊT :

— par défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 12 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière stagiaire, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Vu la décision du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris en date du 13 mai 2024 qui, ayant constaté que M. [L] [B] ne justifiait d’aucun domicile professionnel dans le ressort du barreau de Paris et ne pouvait par conséquent s’y prévaloir d’aucun exercice effectif de sa profession, a prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l’article 105 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, de l’article 45 du décret 2023-552 du 30 juin 2023 et de l’article P 31 du règlement intérieur du barreau de Paris,

Vu le recours exercé par M.[B] suivant déclaration au greffe dont il lui a été délivré récepissé le 9 juillet 2024,

Vu l’audience du 21 novembre 2024 au cours de laquelle M. [B], cité par acte du 25 octobre 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à son dernier domicile professionnel – étant établi qu’il ne réside pas à l’adresse de sa mère en Charente indiquée dans sa déclaration d’appel, à laquelle lui a été initialement adressée la convocation émanant du greffe -, n’a pas comparu,

Vu les observations orales du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris et de son bâtonnier formulées à l’audience, en l’absence de conclusions écrites, tendant à la confirmation de la décision dont appel,

Vu l’avis oral de l’avocat général, en l’absence de conclusions écrites, tendant aux mêmes fins,

Vu l’article 16 du décret du 91-119 27 novembre 1991 auquel renvoie l’article 197 du même décret prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire,

Vu l’article 946 du code de procédure civile,

SUR CE,

M. [B] ne comparaissant pas, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu et en l’absence de moyen permettant de remettre en cause l’exacte appréciation du conseil de l’ordre, la décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions.

Les dépens de l’appel seront mis à la charge de M. [B].

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme la décision dont appel en toutes ses dispositions,

Condamne M. [L] [B] aux dépens, en ce compris les frais de citation.

LA GREFFI’RE LA PR''SIDENTE