Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
Lorsqu'un avocat est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, il est provisoirement remplacé par un ou plusieurs suppléants qu'il choisit parmi les avocats inscrits au même barreau. Il en avise aussitôt le bâtonnier.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les deuxième et troisième alinéas de l'article 4, le deuxième alinéa de l'article 6, les deuxième à quatrième alinéa et le huitième alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
[…] Au soutient de sa demande, il invoque l'article 46 du décret du 30 juin 2023 remplaçant l'article 170 du décret du 27 novembre 1991, et fait valoir que M. [G] ayant été admis à l'honorariat le 1er septembre 2024, M. [O] [V] a été désigné comme suppléant, le tout avant l'assignation du 26 novembre 2024, que dès lors, le recouvrement d'honoraires constituant un acte d'administration, M. [G] devait agir par l'intermédiaire de son suppléant dans le cadre de la présente instance, n'ayant plus capacité à agir en justice à ce titre compte tenu de son empêchement.
Il apparaît cependant que le deuxième alinéa de l'article 6, le huitième alinéa de l'article 10, les articles 19 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, et les articles 43, 44 et 46 à 49 de ce décret reprennent des dispositions, devenues définitives, qui figuraient dans le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ayant le même objet ou dans le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […] Restent donc les conclusions dirigées contre les deuxième et troisième alinéa de l'article 4, les deuxième à quatrième alinéas de l'article 10 et l'article 24. 2. […]
Lire la suite…