Article 50 du Décret n°2023-552 du 30 juin 2023
Article 49
Article 51

Entrée en vigueur le 3 juillet 2023

Sauf disposition contraire, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées suivant la procédure ordinale prévue par les dispositions des articles 174 à 179-7 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Elles peuvent préalablement donner lieu à un processus de médiation prévu par l'ordonnance du 20 août 2015 susvisée.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2023

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