Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.
La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
[…] Juger que M [F] [M] ne dispose pas d'un titre exécutoire définitif et passé en force de chose jugée Juger que le jugement du 22 juin 2023 du juge de l'exécution de Chartres a été rendu en violation des exigences de l'article 6§1 de la CEDH Juger que jugement du 22 juin 2023 du juge de l'exécution de Chartres a été rendu en violation des articles 3,6 et 16 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats Statuant à nouveau à titre liminaire et principal, Infirmer le jugement du 22 juin 2023 du juge de l'exécution de Chartres en toutes ses dispositions
[…] - le mémoire de la défense présenté par M e Cobessi doit être retiré du dossier en application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 16 du décret du 30 juin 2023 portant déontologie des avocats :