Entrée en vigueur le 9 juillet 2023
Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, sont interdits jusqu'au 15 juillet inclus, la vente, le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques et artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire national.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 ;
[…] Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 et 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pyragric Industrie, première requérante dénommée, et 86 autres entreprises demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement, à titre principal, en raison de son illégalité interne et, à titre subsidiaire, en raison de son illégalité externe ;
Concrètement, donc : le juge des référés maintient l'interdiction des articles pyrotechniques identifiés comme pouvant être détournés contre les forces de l'ordre depuis 2021 dans la règlementation. […]
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