Décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 2023 |
Commentaires • 4
Décisions • 3
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement ; […] Sur la portée du décret :
Annulation —
[…] — le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 ; […] 1. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n'a pas retenu sa candidature pour intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale au motif qu'en raison de son implication dans le transport et la détention d'engins pyrotechniques, il a méconnu les dispositions du décret du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement.
Rejet —
[…] 2. Par le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023, publié et entré en vigueur le lendemain, la Première ministre a, pour prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, interdit, jusqu'au 15 juillet 2023 inclus, la vente, le port, le transport et l'utilisation des articles pyrotechniques et des artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des opérations réalisées par les professionnels disposant des agréments et habilitations requis et par les collectivités publiques. Trois entreprises de commerce de gros et 84 entreprises de commerce de détail du secteur de la pyrotechnie demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de ce décret.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, sont interdits jusqu'au 15 juillet inclus, la vente, le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques et artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire national.
Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition, le port, le transport et l'utilisation des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 8 juillet 2023.
Élisabeth Borne
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