Entrée en vigueur le 12 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 - art. 12
Le contrat collectif est souscrit dans les conditions définies à l'article 1er auprès d'organismes relevant des catégories suivantes :
1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Le Conseil d'État a estimé qu'en l'absence de disposition législative particulière, « l'article 2 du décret attaqué ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci, lesquels ne sont pas placés dans la même situation ». […] Concernant ensuite la demi-part fiscale, […] l'âge requis pour bénéficier de la demi-part fiscale a été abaissé à 74 ans. […] S'agissant enfin de la protection complémentaire, les dispositions de l'article 7 du décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, […]
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