Article 19 du Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

Les cotisations des bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires retraités mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 financent le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties prévues à l'article 10 et, le cas échéant, à l'article 11. Elles peuvent évoluer en fonction de l'âge.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

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