Article 25 du Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

Le montant des cotisations acquittées au titre des ayants droit âgés de moins de 21 ans d'un même bénéficiaire est plafonné à hauteur des cotisations correspondant à deux enfants.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

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