Article 27-1 du Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023

Entrée en vigueur le 12 avril 2025

Est créé par : Décret n°2025-326 du 9 avril 2025 - art. 12

Par dérogation aux dispositions de l'article 15, la cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14. La cotisation acquittée par le volontaire est fixée par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 12 avril 2025

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