Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Le greffier de tribunal de commerce ne doit pas se trouver dans une position susceptible d'entraver l'exercice indépendant de ses missions ou être perçu comme susceptible de l'être.
Il veille à ce que les collaborateurs du greffe se conforment à cette exigence d'indépendance.
Le greffier a le devoir de traiter de façon égale l'ensemble des demandes et des actes qu'il reçoit, indépendamment de la qualité du demandeur ou des parties à l'instance.