Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2023 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 3
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4041-2 et L. 4041-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4041-6, Art. R4041-7, Art. R4041-8, Art. R4041-9, Art. R4041-10, Art. R4041-11
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
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