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Article 1140 du Code de procédure civile

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 1130

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

La procédure est orale.

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires


2Quelles sont les principales modifications apportées par la réforme de la procédure civile ?
Elsa Haddad, Avocat Et Charlotte Delaunay. · Village Justice · 31 janvier 2020

[…] Contentieux familial pour la demande de révision de la prestation compensatoire et dans la procédure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale : modification des Articles 1139, 1140 et 1203 du Code de procédure civile. […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les procédures sur requête en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession : nouvelle rédaction de l'Article 874 du Code de procédure civile ;

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1Juge aux affaires familiales de Lille, 22 octobre 2018, n° 18/04206

[…] Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1140 du Code de procédure civile, la procédure est orale et que, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est à la demande du président, conformément aux dispositions de l'article 445 du Code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Bastia, 4 décembre 2013, 13/00104
Infirmation partielle

[…] Par application de l'article 1140 du code de procédure civile, pour les instances relevant de la compétence du juge aux affaires familiales autres que les divorces, la procédure est orale. […]

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3Juge aux affaires familiales de Toulon, 25 juillet 2017, n° 17/01379

[…] Monsieur D E F G et Madame Y A B C ont présenté le 10 Mars 2017 une requête conjointe formée conformément aux articles 1137 et 1138 du Code de Procédure Civile. Les parties ont saisi le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de Toulon et ont sollicité l'homologation de la convention d'accord parental annexée à la requête conformément à l'article 1143 du Code de Procédure Civile. Monsieur D E F G et Madame Y A B C ont été convoquées à l'audience du 27 Juin 2017 conformément aux articles 1138 et 1140 du CPC, afin d'être entendues sur les modalités de la convention.

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