Article R125-14 du Code de l'environnement
Article R125-13
Article R125-15
Entrée en vigueur le 18 septembre 2023

Commentaires2

1Mer Et Littoral - Espaces Littoraux - Érosion. Lutte Et Prévention
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 24 novembre 2009

[…] le préfet arrête, conformément aux dispositions de l'article R. 125-10 du code de l'environnement, la liste des communes exposées à un risque majeur. Pour ces communes, l'information donnée au public sur les risques majeurs est consignée dans un dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) établi par le préfet. […] R. 125-9 à R. 125-14 du code de l'environnement). Le maire établit un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) qui recense les mesures de sauvegarde répondant au risque sur le territoire de sa commune. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, […] conformément à l'article R. 121-1 du code de l'urbanisme, […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

Article R741-26 Le projet de plan particulier d'intervention est mis à la disposition du public pendant un mois au siège de la sous-préfecture ou pour l'arrondissement chef-lieu à la préfecture, et à la mairie de chaque commune où s'appliquera le plan. Pour le projet de plan concernant un ouvrage hydraulique en application du 4° de l'article R. 741-18 ou de l'article R. 741-19, […] Dans les cas définis à l'article R. 741-24, il est adressé aux autorités de l'Etat voisin. […] Les propriétaires ou exploitants des locaux ou terrains mentionnés à l'article R. 125-14 du code de l'environnement procèdent à l'apposition de ces affiches. […]

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Décision1

1Tribunal administratif d'Amiens, 24 janvier 2012, n° 1001556Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 515-22 du code de l'environnement, […] les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que le comité local d'information et de concertation créé en application de l'article L. 125-2. » ; […] Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application de l'article R. 512-6 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation ; […] ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14. » ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).