Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport
Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2023 |
| Code visé : | Code du sport. |
Commentaires • 2
1. [Brèves] Cession de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives : de nouvelles précisions réglementairesAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 11 septembre 2023
2. Conditions et limites de commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportivesAccès limité
Lexis Veille · 21 juillet 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 101 et 102 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 20 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Sct. Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. R333-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. R333-3
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