Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R223-37
2. Procédure de reconstitution des capitaux propres (art. L 223-42 et L 225-48) : le décret d’application est publié
Association Nationale des Sociétés par Actions · 26 juillet 2023
[…] de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (dite loi DDADUE) avait notamment modifié les dispositions des articles L 223-42 et L 225-248 du code de commerce, en vue d'éliminer une sur-transposition de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 en matière de reconstitution des capitaux propres (v. brève ANSA du 10 mars 2023, Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne […] Le décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce (JO RF, 26 juillet 2023, texte 3) vient en ce sens fixer les seuils de capital social au-delà desquels, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
La loi DDADUE du 9 mars 2023 a modifié les dispositions des articles L 223-42 et L 225-248 du code de commerce, d'une part, elle allonge le délai de régularisation à quatre exercices comptables, au lieu de deux en l'état du droit antérieur et, […] Avant cette loi, en l'absence de régularisation, tout intéressé pouvait demander la dissolution de la société (C. com., art. […] Le décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, […]
Lire la suite…