Article 16 du Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Article 16 du Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023

Entrée en vigueur le 28 juillet 2023

Les dispositions du décret du 8 juin 2022 susvisé dans leur rédaction résultant du IV de l'article 15 peuvent être modifiées par décret.

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