Article 14 du Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023

Entrée en vigueur le 28 juillet 2023

Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans la compétence du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2023

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