Article 6 du Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023
Article 5
Article 7
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023

Commentaires2

1Réforme de la procédure de première instance : panorama
www.lexavoue.com · 22 septembre 2023

Ce texte introduit au sein du code de procédure civile deux concepts juridiques inédits ; L'audience de règlement amiable (articles 774-1 et suivants) ; La césure du procès civil (articles 807-1 et suivants). […]

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22. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerceAccès limité
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Décisions2

[…] Ce texte n'est toutefois applicable qu'aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023 conformément à l'article 6 du décret susvisé. […]

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2Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 31 janvier 2024, n° 23/01006

[…] [Localité 6] […] L'article 774-1 du code de procédure civile issu du décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 dispose, en son alinéa 1er, que le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi et, en son alinéa 2, que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et qu'elle ne dessaisit pas le juge.

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