Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis de la Fédération Chimie Energie-CFDT en date du 29 juin 2023 ;
Vu l'avis de FO Energie et Mines en date du 3 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la CFE-CGC Energie en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la CGT Energies et Mines en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023,
Décrète :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 14, Art. Annexe, art. 4, Art. Annexe, art. 20, Art. Annexe, art. 21, Art. Annexe, art. 24, Art. Annexe, art. 26, Art. Annexe, art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3
I. - L'article 1er et le 1° et les c à e du 11° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions du 2°, du 8°, du 10° et du j du 12° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - Le 9° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
IV. - Les dispositions de l'article 2, à l'exception des dispositions du 1°, du 2°, du 8°, du 9°, du 10°, des c à e du 11° et du j du 12°, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
- Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 8 mars 2016, n° 2015L01045
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 8 mars 2022, n° 19/02261
- ISHAK (PANTIN, 830449526)
- AVS COMMUNICATION
- SCM GRIMM
- Entreprises ROULLET SAINT ESTEPHE (16440)
- MARKKUS (NANTES, 830221693)
- NOAH AUTOMOBILES (SAINT-AVOLD, 815034061)
- MALLARD (DOL-DE-BRETAGNE, 440233039)
- Article L2315-9 du Code du travail
- VICHY AVENTURE (818444804)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 16 septembre 2021, n° 20/00733
- Cour nationale du droit d'asile, 15 novembre 2022, n° 22038868
- JENNAH BOUTIQUE (PANTIN, 838434363)
- Tribunal de grande instance de Rennes, 27 mai 2002, n° 0134069
- SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND