Entrée en vigueur le 2 août 2023
Une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que des militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tematai Le Gayic appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 qui crée une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à destination de certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. […] L'article 1 du décret limite son application aux personnes résidant en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, […]
Lire la suite…Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité d'étendre le bénéfice de la prime créée par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 aux agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. […] Mme la députée rappelle que l'article 1er du décret n° 2023-702 porte création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. L'article 2 de ce même décret en précise les conditions […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 : « Une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que des militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, […] Pour bénéficier de la prime prévue à l'article 1er, les agents publics mentionnés à l'article 1er doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : / 1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; […]
David Guiraud alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant sur la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires, […] environ 200 agents hospitaliers de France résident dans le pays voisin, ce qui les exclut de facto du dispositif puisque l'article 1er du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 dispose que son versement est réservé aux agents « qui résident en France métropolitaine, […]
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