Entrée en vigueur le 4 août 2023
Il est institué, dans le cadre du protocole d'accord 2023-2027 sur l'accompagnement du réseau des buralistes, un dispositif dénommé « dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 ».
Le débit doit avoir subi une fermeture d'au moins trois jours consécutifs due à des dégradations ou destructions exercées sur le local commercial ou ses éléments corporels, accompagnées, le cas échéant, de vols, intervenus entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023.
[…] Attendu que le décret n°2023-712 du 2 août 2023 est un « dispositif dénommé « dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 ». Le débit doit avoir subi une fermeture d'au moins trois jours consécutifs due à des dégradations ou destructions exercées sur le local commercial ou ses éléments corporels, accompagnées, le cas échéant, de vols, intervenus entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023. », selon les dispositions de son article 1 ;