À titre liminaire, il convient de rappeler que la réglementation applicable aux logements des gardiens résulte de l'article 20 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par un arrêté du 4 mai 2017, n° 1043). […] En suivant la lettre de cette norme, […] codifié à l'article L. 442-11 du Code de la construction et de l'habitation - CCH). […] En droit, la réponse semble désormais beaucoup plus limpide, conformément au décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 (…) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […]