Article 2 du Décret n°2023-796 du 18 août 2023
Article 3
Entrée en vigueur le 21 août 2023

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Décision • 1

1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 9 décembre 2024, n° 23/03907

[…] — condamner Monsieur [P] [S] à payer à Monsieur [F] [X] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, […] Selon les dispositions de l'article 1 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié par le décret N° 2023-796 du 18 août 2023 ;

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