Article 2 du Décret n°2023-796 du 18 août 2023

Entrée en vigueur le 21 août 2023

A compter du 1er janvier 2025, l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 3 bis

Entrée en vigueur le 21 août 2023

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Décision1

[…] — condamner Monsieur [P] [S] à payer à Monsieur [F] [X] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, […] Selon les dispositions de l'article 1 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié par le décret N° 2023-796 du 18 août 2023 ;

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