Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2023-796 du 18 août 2023 - art. 2 (V)
I.-En France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
-à compter du 1er janvier 2025, à la classe F ;
-à compter du 1er janvier 2028, à la classe E ;
-à compter du 1er janvier 2034, à la classe D.
II.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
-à compter du 1er janvier 2028, à la classe F ;
-à compter du 1er janvier 2031, à la classe E.
[…] Né le 29 Mars 1989 à [Localité 3] (16) […] L‘article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […] Néanmoins, l'article 3 bis du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, […]
[…] 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; […] L'article 3 bis du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, créé par le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021, dans sa version en vigueur au moment de la dernière reconduction du contrat, le 18 août 2023, prévoyait qu'en 'France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l' habitation, inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an'.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02344 du 03/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) […] Il résulte cependant de l'article 3 bis du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2034 que les logements loués dont le niveau de performance énergétique est classé « E » seront considérés comme indécents.
[…] obligation législative de louer un logement décent a fait l'objet du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] la notion de logement décent s'est enrichie d'un critère de définition relatif à sa performance énergétique minimale. […] Ce calendrier est désormais inscrit également à l'article 3 bis du décret précité du 30 janvier 2022 à la suite de l'entrée en vigueur du décret n°2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article […]
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