[…] S'agissant du critère de performance énergétique, l'article 3 bis du décret n° 2202-120 du 30 janvier 2002 modifié par le décret 2023-796 du 18 août 2023 applicable au 1er janvier 2025 indique qu'en France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au 1er alinéa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l' article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :