Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
2. Nouvelle mention obligatoire dans les baux d’habitation à titre de résidence principale : l’identifiant fiscal du logement.
Rivière Avocats · 31 janvier 2024
Dans un objectif de renforcer la transparence quant au respect des obligations déclaratives des propriétaires, l'article 5 du décret du 18 août 2023 vient modifier le contrat type en ajoutant dans la consistance du logement une mention spécifique : le numéro d'identification fiscal du logement loué. […] Concrètement, où trouver l'identifiant fiscal du logement ? Ce numéro se compose de 12 caractères dont les 2 premiers correspondent au numéro du département dans lequel se situe le bien loué. […] Article 5 du Décret n° 2023-796 du 18 août 2023
Lire la suite…3. Décret du 18 août 2023 et DPE : la température s’adoucit pour les propriétaires !
Village Justice · 18 septembre 2023
En effet, la principale actualité trouve son origine dans un décret n° 2023-796 du 18 août 2023 tendant à modifier les articles 6 et 20-1 de la Loi du 6 juillet 1989. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Article 5 du Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 IFI – Rappel des conditions d'exonération d'IFI pour les loueurs en meublé professionnels Comme pour l'IFI, sous l'empire de l'ISF, l'article 885 R du CGI permettait une exonération des locations meublées professionnelles, exercées directement ou indirectement par des personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, […]
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