Entrée en vigueur le 31 août 2023
Seuls les traitements algorithmiques développés par ou pour le compte de l'Etat ou bénéficiant d'une attestation de conformité délivrée par le ministre de l'intérieur dans les conditions prévues au VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée peuvent être mis en œuvre.
Cette mise en œuvre est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de traitement, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que d'une analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Entrée en vigueur le 21 mai 2023 cette loi n°2023-380 a modifié l'article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure. […] Il s'étend aux caméras installées sur des aéronefs, notamment les drones (1). […] La mise en conformité de ces traitements algorithmiques au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, consistera à vérifier un certain nombre d'éléments prévus à l'article 10 de la loi JO 2024 et précisés par le décret n°2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs. […]
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La mise en conformité de ces traitements algorithmiques au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, consistera à vérifier un certain nombre d'éléments prévus à l'article 10 de la loi JO 2024 et précisés par le décret n°2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs. […]
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