Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 septembre 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-1 et R. 470-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521 et L. 521-2 dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ainsi que son article R. 521-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la consommationArt. R521-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R521-2-1
- Code de commerceArt. R470-2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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