Article R1112-7 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Entrée en vigueur le 20 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 6
L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.