Article 4 du Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023

Entrée en vigueur le 6 octobre 2023

Les prestations de la sous-catégorie des warrants autres qu'agricoles conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des warrants agricoles.

Entrée en vigueur le 6 octobre 2023

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