Article 5 du Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

Les demandes d'aide sont traitées selon des priorités définies par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, prenant en particulier en compte les besoins exprimés en matière d'accessibilité pour les établissements recevant du public à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

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