Article 11 du Décret n°2023-994 du 26 octobre 2023

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

Totalisation des périodes d'assurance

Les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation des deux Parties contractantes sont, en cas de nécessité, totalisées pour l'ouverture du droit à une prestation et pour la détermination de la durée de celle-ci, à condition que ces périodes ne se superposent pas.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

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