Article 35 du Décret n°2023-994 du 26 octobre 2023

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

Totalisation des périodes d'assurance

Les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une Partie contractante sont prises en compte, en cas de nécessité, pour l'obtention et l'octroi du droit aux prestations familiales en vertu de la législation de l'autre Partie contractante.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

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