Article 20 du Décret n°2023-994 du 26 octobre 2023

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

Détermination du montant des prestations

Les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement en France ou en Serbie à un ou plusieurs régimes d'assurance bénéficient des prestations calculées par l'institution compétente de chaque Etat. Cette institution détermine le montant de la pension qui serait dû, d'une part selon les dispositions de l'article 21, d'autre part selon les dispositions de l'article 22 du présent Accord, et verse à l'intéressé le montant le plus élevé résultant de ces deux calculs.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

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