Article 25 du Décret n°2023-994 du 26 octobre 2023

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

Réduction, modification, suppression ou suspension d'une prestation


Nonobstant la législation des Parties contractantes relative à la réduction, à la modification ou à la suppression d'une pension ou à la suspension de son versement du fait de l'obtention du droit à deux ou plusieurs pensions, le bénéfice d'une pension en vertu de la législation d'une Partie contractante n'a pas d'incidence sur le droit pour l'intéressé de bénéficier simultanément d'une pension de même nature liquidée en application de l'article 20 du présent Accord, obtenue en vertu de la législation de l'autre Partie contractante.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

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