Article 30 du Décret n°2023-994 du 26 octobre 2023

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

Prestations en espèces

Les prestations en espèces en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont accordées aux intéressés, en vertu de sa législation, par l'institution de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'accident du travail a eu lieu ou dans laquelle l'activité susceptible d'entraîner la maladie professionnelle a été exercée en dernier lieu.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

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